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Les établissements des PEP Alpes du Sud

LES PEP Alpes du Sud : l'Uriopps et le PRIAC

Contribution associative proposée à la CSPAMS du 27 mars 2014, pour la préparation de son avis sur le PRIAC 2014/2017Télécharger le document ou le lire ci-dessous (10 pages)...

Les PEP Alpes du Sud

Contribution associative proposée à la CSPAMS du 27 mars 2014,(*)pour la préparation de son avis sur le PRIAC 2014/2017

Cette contribution émane des adhérents de l'Uriopss et s'est construite par la mobilisation de ses délégués départementaux. Conformément à la vocation intersectorielle de l'Uriopss, elle est volontairement généraliste et a cherché, malgré les délais, à couvrir un maximum de sujets.

La méthode :

La CSPAMS a été saisie pour avis le 7 mars concernant le PRIAC. La séance se tenant le 27 mars, le délai est extrêmement court pour produire un avis argumenté.
Comme nous l'avions formulé en 2012, le secteur associatif « tient à rappeler les difficultés rencontrées lors de l'élaboration du SROMS en raison des contraintes temporelles et d'une méthodologie de concertation et de contribution peu propice à la prise en compte des analyses du secteur non lucratif.

Aussi, le secteur associatif s'interroge-t-il sur l'effectivité de la démocratie sanitaire – qui constitue un des enjeux de la loi HPST ». A nouveau, nous regrettons la méthode de concertation envisagée autour de cette programmation qui revêt des enjeux essentiels pour l'organisation territoriale des équipements médico-sociaux. A ce point, s'ajoute la présentation du document, différente du précédent PRIAC, qui n'est pas accompagné de commentaires facilitant la lecture du document. En outre, les associations regrettent l'illisibilité des sources de financement.

Si les instances de démocratie sanitaire jouent un réel rôle, il est nécessaire de leur donner les moyens matériels et temporels de fonctionner.

Nous nous interrogeons sur la considération des acteurs médico-sociaux, qui pour la plupart participe aux différentes instances de concertation mais aussi aux groupes techniques pilotés par l'Agence ; il semblerait nécessaire de respecter cet engagement et de donner les moyens à la société civile de s'exprimer sur des enjeux qui la concerne.

Aussi les associations rédactrices de cette présente contribution formulent cette demande à l'Agence régionale de santé :

­ Comment ont été recensés les besoins qui ont donné lieu à ce nouveau PRIAC ?

comment ont été déterminées les priorités ?

­ Quels sont les liens avec les schémas départementaux ?

­ Comment ont été prises en considération les diverses contributions et évaluations des besoins médico-sociaux faites par les commissions ad 'hoc où se retrouvent familles, personnes accompagnées, associations, établissements et services médico-sociaux et institutions ?

Suite à la transmission du Priac, l'Uriopss a consulté ses adhérents. Il en ressort principalement les remarques suivantes dont certaines avaient déjà été mentionnées en 2012.

Contribution interassociative Uriopss Page 1

Le rappel du constat et de la démarche conduite en 2012 :

Une contribution inter associative a été portée à connaissance de la CSPAMS qui a travaillé sur cette base pour construire son avis, transmis au Directeur général ARS.
Cette contribution regrettait que le PRIAC n'était « pas à la hauteur des besoins repérés et validés par ce schéma régional d'organisation médico-sociale », l'avancée dans la programmation nous amène à réitérer cette remarque.
La démarche en 2012 visait à produire un avis partagé par le plus grand nombre d'acteurs qui servirait de base à discussion avec l'ARS. Pour rappel, la Commission avait émis un avis favorable sous réserve que le Directeur Général prenne en considération l'avis qu'elle lui avait soumis.

Un seul PRIAC personnes handicapées :

Il est noté de la part des associations intervenant dans le champ médico-social une absence totale d'équipement pour les personnes âgées, sans que cela ne soit à aucun moment dans le présent PRIAC expliqué.
Si cela peut s'expliquer (fin de la programmation précédente et plan Alzheimer considéré hors du
Priac), cela interroge sur l'absence de bilan de la programmation initialement envisagée pour le précédent PRIAC. Par exemple, les appels à projets ont-ils généré toutes les places envisagées (en matière de SSIAD, AJ, HT) ?

La CSPAMS demande à la Direction Médico-sociale de l'Ars de présenter un bilan de la programmation Personnes âgées: au vu des éléments présentés en 2012, en précisant ce qui a été effectivement réalisé, ce qui a été programmé par appels à projets et les autres modes de création.

Par ailleurs, les associations soulignent la persistance de besoins importants :
- d'unités de soins palliatifs au sein des Ehpad ;

­ d'unités mobiles de soins psychiatriques, en raison de l'augmentation du nombre de personnes présentant des troubles du comportement en EHPAD et ayant été suivi plus jeune en psychiatrie ;

- en matière de personnel infirmier en EHPAD la nuit, ce qui augmente les recours aux hospitalisations ;

Questionnement autour des appels à projets :

­ Les places proposées sont-elles toutes générées par appels à projets ?

­ Celles qui ne le sont pas peuvent être-elles faire l'objet d'une communication plus transparente ?

­ Y a-t-il aujourd'hui des projets autorisés en attente ?

­ Quelles sont les possibilités d'innovation dans le contexte des appels à projets et en lien avec ce PRIAC ?

­ Qu'en est-il des extensions de faible capacité ? A titre d'exemple, le calendrier d'octobre
2013 mentionnait le remplacement d'un appel à projets pour 10 places d'IME dans les
Bouches-du-Rhône au profit d'extension de faible capacité.

o Ces places ont-elles été attribuées ? De quelle manière ?

Contribution interassociative Uriopss Page 2

o Ne s'agit-il pas d'un appel à projets « déguisé » puisque cela met en concurrence des acteurs du territoire dans la perspective d'obtention d'extension de faible capacité ?

o Les extensions de faible capacité seront-elles toujours proposées de cette manière ? De tels projets d'extension de faible capacité pourront-ils être proposés en dehors des appels à projets ?

o Par ailleurs, les délais de réponses sont beaucoup trop longs concernant les demandes d'extensions de faible capacité.

o Dans le dernier calendrier d'appels à projets, apparaissent des places de SSIAD personnes âgées et des places de SSIAD personnes handicapées dans les Alpes de Haute Provence. Il semble qu'une répartition des places entre les différents SSIAD du département soit envisagée et que cela corresponde concrètement à des extensions non importantes pour les porteurs de projets.

L'ARS peut-elle confirmer cette affirmation ?

o Nous nous interrogeons donc sur l'opportunité d'une telle démarche, charge de travail énorme pour les candidats, pour l'administration, pour la commission de sélection d'appels à projets, alors que ces places seraient initialement réparties entre les acteurs du territoire ?

Ce formalisme ne nous semble pas utile et pervertit le principe de négociation de gré à gré entre les ESMS et l'ARS relativement à leur agrément initial1.
­ Les signataires de cette contribution demandent à l'ARS un bilan annuel de l'attribution des places.

Questionnement autour des CPOM :

En rappel de la circulaire DGCS du 24 juillet 2013 qui stipule que « conformément aux objectifs du législateur de 2002, le CPOM constitue l'instrument privilégié de déclinaison des priorités nationales et territoriales dans le domaine d'intervention de la personne morale gestionnaire. Il est l'occasion de mettre en cohérence les objectifs du gestionnaire et de ses structures avec les priorités de politique publique établies notamment dans les documents de programmation régionaux et/ou départementaux (projets régionaux de santé, schémas régionaux d'organisation médico-sociale, etc.) Il permet à ce titre de prévoir et d'accompagner des opérations de transformation et de restructuration de l'offre d'un ou plusieurs établissements ou services dépendant d'une même personne morale gestionnaire dans son ensemble. Le CPOM peut constituer notamment un levier privilégié pour l'adaptation des établissements et services sociaux et médico-sociaux à l'avancée en âge des personnes handicapées […]».

o Nous nous interrogeons sur la possibilité de négocier des transformations ou extensions dans les CPOM (donc hors appels à projets) ?

Nous demandons à l'ARS, dans le cadre de CPOM conclus, la garantie des engagements pris par les autorités de tarification et l'inscription de ces engagements au PRIAC.

1La circulaire DGCS/5B N°2010-434 du 28/12/2010 relative à la procédure d'appels à projets et d'autorisation des ESSMS précise en son article 1.4.2. : les projets d'extension inférieure aux seuils ainsi que les opérations de regroupement d'établissements ou de services prééxistants n'emportant pas d'extensions supérieurs aux seuils d'application de la procédure en sont exclus ».

Contribution interassociative Uriopss Page 3

Les besoins repérés pour le secteur Enfance Handicapée

Bilan du déploiement du plan autisme en lien avec les instances de concertation pilotées par l'ARS.

En CTRA (Comité technique régional autisme) a été présenté le plan 2014-2017 pour la région, avec 53 places de Sessad, 93 places de MAS, 22 places d'accueil temporaire.

Nous demandons à l'ARS de présenter à la CSPAMS la programmation du plan autisme au regard de ces perspectives annoncées.

La priorité définie en CTRA est donnée au renforcement de l'existant et des établissements de type IME pour accueillir de jeunes autistes (à hauteur de 1 364 500 €). Cette priorité donnée au renforcement et reconversion de places IME va nécessiter un accompagnement aussi technique des professionnels, et des organismes.

Nous demandons des précisions sur les critères fixés par l'Agence pour sélectionner les IME

ainsi que la procédure choisie (et travaillée au sein du CTRA).

L'accueil d'enfants déficients intellectuels (DI) dans les IME

Le secteur associatif remarque la prise en compte par les pouvoirs publics de la question de l'autisme et des TED mais réitère sa préoccupation de ne pas négliger l'accueil des enfants déficients intellectuels dans les IME qui verront des places DI transformées en places Autisme- TED. Il s'agit pour nous de veiller à ne pas « interdire » l'entrée en IME de déficients intellectuels. Actuellement, de nombreux enfants DI sont inscrits en liste d'attente suite aux orientations des MDPH, pour lesquels il n'y a aucune solution.

Les CMPP :

Le secteur associatif est satisfait du renforcement des Camsp conformément aux orientations du Srosms mais tient à signaler la nécessité d'un soutien à apporter aux Cmpp, structures qui proposent un accompagnement original permettant un accompagnement ambulatoire d'enfants et adolescents présentant des troubles psychiques et des apprentissages ainsi que leur maintien dans la scolarité obligatoire. Ce type d'accompagnement constitue une alternative souple et adaptée à la prise en charge des enfants en institution.
Les CMPP figurent dans le 3ème plan autisme en tant qu'acteurs (dans l'axe 1 : diagnostiquer et intervenir précocement), mais n'apparaissent plus au PRIAC.

Nous demandons à l'ARS d'expliciter la programmation.

Le polyhandicap :

Concernant le polyhandicap, le secteur associatif connait une pénurie d'EEAP sur l'ensemble de la région.
Les solutions de sortie des EEAP sont de plus en plus difficiles et donc dans de nombreux départements, notamment pour les Alpes Maritimes, les Hautes Alpes et les Alpes de Haute Provence. A titre d'exemple, l'EEAP de l'APAJH 04 accompagne 41% de jeunes adultes en situation d'amendement Creton.
Ainsi des établissements pour enfants se transforment- ils progressivement en établissements pour adultes par défaut de places, les familles se retrouvant en situation de chercher des places dans des MAS d'autres départements.
Les associations s'interrogent sur les 6 places d'EEAP envisagées pour 2013 pour les Bouches du Rhône et les 15 places d'EEAP dans le Var prévues pour cette même année et ce, comparativement à une précédente programmation plus favorable.
Plus largement, il convient également, y compris dans un contexte très tendu financièrement, d'examiner les besoins des enfants exprimés par exemple, au travers de demandes formulées par des parents dans un EEAP des Bouches-du-Rhône : demandes de places d'internat séquentiel de

Contribution interassociative Uriopss Page 4

semaine (lundi au jeudi), de places de semi-internat de semaine adultes (lundi au vendredi), d'accueil pendant les vacances scolaires.

Les SESSAD :

Au vu de la programmation des SESSAD dans l'ensemble de la programmation, il semble que l'objectif est de compléter les effectifs des SESSAD existants, ce qui pose, à nouveau la question de la possibilité de susciter des extensions de faible capacité.
L'ARS devrait préciser ce qu'elle entend faire en ce domaine.
Nous notons que les listes d'attente en SESSAD sont particulièrement importantes, notamment dans les départements alpins.
Par exemple, pour l'accompagnement des enfants DYS :
Dans le 04 : 60 enfants sont inscrits sur la liste d'attente du SESSAD de la
Durance (78 places) dont 32 DYS (sur 14 places DYS).
Dans le 05 : 57 enfants sont sur la liste d'attente du SESSAD DYS des Lavandes qui compte 20 places.

Les ITEP :

Concernant la programmation des places ITEP, il est nécessaire de faire référence à l'étude menée par la CNSA avec l'engagement de l'Agence. Quel est le lien entre cette programmation envisagée et le dispositif expérimental ITEP ?
Cette étude fait état de taux d'équipement inférieurs à la moyenne nationale et un contraste fort entre les départements. Les modalités d'accueil ne sont pas diversifiées de manière égale dans les départements.
Il est notamment pointé la faible opérationnalité du fonctionnement en dispositif ITEP dans le Var et les Alpes Maritimes en raison, notamment, de l'impossibilité de mobiliser les trois modalités.
Il apparaît nécessaire d'expérimenter des outils coopératifs croisés entre les ITEP et le champ sanitaire qui nécessiteront des moyens une fois les redéploiements possibles étudiés.
Il convient de réserver une enveloppe « handicap psychique enfants grands adolescents » pour
2016 et au-delà pour que les propositions croisées issues des travaux interinstitutionnels rencontrent des moyens permettant de répondre à l'expertise issue de l'étude. La conférence de territoire des Bouches-du-Rhône avait priorisé comme axe principal la question des adolescents présentant de troubles psy : il serait nécessaire d'articuler les propositions des différentes instances pour proposer une programmation cohérente.

Nous demandons plus de précisions quant aux places programmées.

o Face à la pression des départements du Var et des Alpes Maritimes qui ne disposent pas d'internats d'ITEP (pour le Var) et d'un seul internat d'ITEP hors agglomération Nice, ce PRIAC n'est pas satisfaisant. Le déséquilibre entre places de Sessad et d'internat risque de croître (ce qui va contre l'étude) et d'aller contre la logique de dispositif.

o Nous nous interrogeons sur les places d'ITEP préprofessionnalisation (identifiées comme prioritaires dans le SROMS)

o Nous nous interrogeons sur les places d'accueil temporaires enfants « tous types de handicap » : pourraient-elles être fléchées ou réservées pour répondre aux besoins qui seront identifiés dans le cadre de « l'expérimentation CNSA dispositif ITEP »

o Qu'en est-il des places indiquées dans le précédent PRIAC ? Certaines avaient été fléchées lors de la précédente programmation. Nous souhaitons savoir si ce sont des places supplémentaires à la précédente programmation.

Nous demandons donc à l'ARS comment seront pris en compte les travaux de l'expérimentation du dispositif ITEP.

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Les besoins repérés pour le secteur Adultes Handicapés

En 2012, nous rappelions la nécessité malgré le contexte financier de « revoir l'offre de programmation de places pour les personnes en situation de handicap mental, au risque de voir évoluer de façon très négative les conditions de vie et d'accès aux soins déjà très difficiles pour ces personnes et leurs familles ».

Le vieillissement des personnes en situation de handicap :

Nous avions souligné déjà en 2012 la problématique des personnes handicapées vieillissantes. Nous maintenons fermement que cette priorité identifiée dans le SROMS n'est pas suffisamment prise en compte dans le PRIAC alors même que cette situation récurrente entraine un blocage de l'ensemble des réponses apportées. S'agissant des personnes adultes handicapées, l'objectif annoncé dans le Sroms de répondre au vieillissement des personnes en situation de handicap mental ne prend pas en compte l'augmentation des effectifs des personnes handicapées âgées dans les ESMS. Les établissements qui hébergent traditionnellement ces personnes (foyers d'hébergement), ne disposent pas de ressources nécessaires pour accompagner celles-ci, qui par ailleurs n'ont pas la possibilité de revenir à domicile.
Cette contribution souhaite mettre l'accent sur la création de places à forte « utilité sociale ». Ainsi la création de places de FAM à destination de personnes handicapées âgées, permettrait de libérer 1 place de foyer de vie ou de foyer occupationnel, 1 place d'ESAT mais aussi 1 place d'IME, souvent occupée par des personnes en situation d'amendement « Creton », soit 3 places libérées. Ces créations constitueraient non seulement une des solutions à l'embolie du système mais aussi une réponse adaptée et de qualité aux besoins de personnes adultes confinées dans des structures totalement inadaptées à leur niveau de dépendance, notamment en ce qui concerne les adultes polyhandicapés.

o A contrario, nous remarquons le déficit de places de FAM et la non explicitation des

publics.

L'accompagnement à domicile :

Du point de vue d'une démarche d'inclusion, il apparaît opportun de permettre le maintien à domicile et/ou de promouvoir les formules innovantes de logement/service par le renforcement des capacités de SAMSAH dédiés à des populations ayant besoin d'une phase tremplin vers l'autonomie.
Pour autant, il est nécessaire d'avoir à l'esprit que l'accompagnement en Samsah est également pour certaines personnes accepté par défaut de places en établissement.

Les amendements Creton :

Il nous parait indispensable de trouver des solutions à la problématique liée aux amendements
« Creton ». Cela passe par la création de places destinées entre autre à l'accueil des jeunes adultes en MAS et en FAM, mais aussi par la création de places pour personnes handicapées vieillissantes et/ou âgées.

Nous interrogeons l'ARS sur la non prise en charge, sur le plan politique, de la question, récurrente et toujours plus dramatique des amendements Creton.

Le besoin de MAS/FAM pour les personnes lourdement handicapées, polyhandicapées

Nous proposons de développer des unités spécialisées polyhandicap dans toutes les MAS, à l'instar des sections « autisme » dans les IME.
Par ailleurs, nous soulignons la faible programmation de places de FAM ; le Vaucluse a la particularité d'avoir des FAM spécifiques, par leur accueil régional voire national, qui fausse la

Contribution interassociative Uriopss Page 6

lecture du dispositif. Il devient compliqué désormais de préparer un projet d'adulte pour les sortants d'IME.

Nous sollicitons, de nouveau, des explications quant aux évolutions de la programmation (par exemple, il était envisagé lors du PRIAC 2012 des places polyhandicap en MAS dans le 05 qui n'apparaissent pas dans ce nouveau PRIAC, alors même que ces places figurent dans le schéma départemental des Hautes Alpes).

L'accueil temporaire toujours nettement insuffisant

Nous rappelons qu'il nous semblerait intéressant à plusieurs titres que chaque établissement puisse disposer d'un volant de places d'accueil temporaire. En effet, une place d'accueil temporaire correspond à une solution de qualité pour 7 personnes, constitue une réponse en matière de répit pour les aidants et limite le recours à l'hospitalisation notamment psychiatrique. L'accueil temporaire est à réfléchir en parallèle des structures de rupture, qui ont une fonction de répit et d'aide aux aidants familiaux. Actuellement dans les Bouches-du-Rhône seules deux structures assurent cet accompagnement et uniquement pour les enfants de moins de 15 ans. Il semble nécessaire de réfléchir à ce type d'équipement pour les adolescents de plus de 15 ans. Cela nous permet également de poser la question des « situations critiques », pour lesquels il est compliqué de trouver des solutions adaptées. Pour cela des places « de réserve » sont nécessaires.

Une absence totale de dispositions pour le travail aidé (ESAT)

On ne note pas de vision politique sur le travail protégé ; l'incertitude sur le sort des ESAT dans le cadre de l'acte III de la décentralisation y a peut-être contribué, mais il est difficile de s'en satisfaire.
Alors que, par exemple, le 3è plan autisme met au centre la scolarisation, la question de
« l'après » est encore trop peu réfléchie, pourtant un certain nombre de dispositifs pourraient faciliter les transitions entre les IME et le secteur protégé, à cela s'ajoute la problématique liée au vieillissement des personnes en situation de handicap en ESAT, c'est l'ensemble de la filière de l'accompagnement qui est situation de crise.

Le handicap psychique :

Ce PRIAC ne semble ne pas prendre en considération les orientations de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 a reconnu pour la première fois les troubles psychiques comme un handicap consécutif à la maladie, et en créant une appellation nouvelle : le handicap psychique. Ce faisant, elle a posé le principe du besoin d'une prise en charge spécifique, et a permis aux personnes de bénéficier d'accompagnements médico-sociaux à côté et en articulation avec une prise en charge sanitaire.

o Nous constatons une pénurie de places en SAMSAH, alors que ce dispositif a fait ses

preuves d'efficacité à la fois en matière d'accompagnement et de coût à la place.

o Pour ce qui est des places programmées, elles ne sont pas à la hauteur des besoins et sont fléchées tout handicap avec plusieurs risques :

-Mettre en concurrence les types de handicap et les associations à un moment où le partenariat est indispensable pour répondre qualitativement aux situations des personnes à un coût supportable par la société,
-Passer d'une logique de plurivalence, à laquelle les associations ont essayé de répondre le mieux possible par des partenariats innovants, à une logique de polyvalence qui laisserait entendre que quelles que soient les cultures et les compétences professionnelles, il est possible d'accompagner de façon personnalisée des personnes quel que soit leur type de handicap.

Contribution interassociative Uriopss Page 7

o Nous demandons à ce que les reconversions du sanitaire soient envisagées en prenant en compte la nécessaire dimension médico-sociale de l'accompagnement des personnes et sans remettre en cause à terme le travail mené depuis la loi du 11

Février 2005 par les acteurs institutionnel, ,travail dont la qualité est reconnue et qui demande à être élargi et consolidé pour que son inscription assez récente dans le secteur ne soit pas fragilisée.

La question des coûts à la place :

Cette programmation du coût à la place est le résultat d'une gestion administrative d'enveloppes financières mais ne permet pas de définir objectivement les moyens nécessaires pour répondre aux besoins des usagers dans chaque type de structure.

Il nous est donc impossible de nous positionner sur les coûts à la place proposés dans le PRIAC 2013-2017 en l'absence d'éléments sur les prestations mises en place, les attendus, le personnel, la qualification, les heures ou jours d'ouverture, etc…

De plus, le constat d'hétérogénéité des coûts notamment pour les MAS et les SESSAD (cf tableaux ci-dessous) pose question quant à l'objectif d'équité entre les usagers des différents établissements.

Programmation 2012

Hautes Alpes

Programmation 2013

Var

Programmation 2014

Vaucluse

Coût à la place d'une

MAS

69 177€

76 960€

57 200€

Programmation 2014

Bouches du Rhône

Programmation 2015 Alpes de

Hautes Provence

Coût à la place SESSAD

autisme et TED

17 150€

30 000€

Par ailleurs la comparaison entre le PRIAC 2012-2016 et le PRIAC 2013-2018 fait apparaître certains constats :
­ Diminution du nombre total de places pour adultes dans le Vaucluse avec une perte
notable de places de SSIAD :
­

Type d'équipement

Programmation Vaucluse

Nouveau PRIAC 2013-

2017

Programmation

Vaucluse

PRIAC 2012-20162 (prévu entre 2013 et

2016)

Ecart

MAS

9

+9

FAM

20

25

-5

Accueil temporaire

3

3

SAMSAH

46

46

SSIAD

19

31

-12

TOTAL ADULTES

97

105

-8

Contribution interassociative Uriopss Page 8

NB : On remarque une erreur sur le tableau de consolidation total sur les CAMSP/CMPP : le total de 810 007€ affiché n'est pas égal à la somme de tous les départements qui devraient être de

1 863 103€.

Le repérage des manques de la programmation :

o Pour les enfants, perte de places d'EEAP dans le Vaucluse et le Var pour un total de 15 places : 15 places étaient prévues dans le Var et 8 dans le Vaucluse dans le PRIAC précédent. Or le PRIAC 2013-2017 fait état d'un projet de 8 places seulement dans le Var et plus aucune dans le Vaucluse. Cela est d'autant plus préoccupant que la contribution au précédent PRIAC pointait déjà un sous équipement en places d'EEAP dans le Vaucluse.

o Le PRIAC 2013-2017 montre une augmentation du nombre total de places par rapport au précédent PRIAC sauf pour le nombre de places pour adultes dans le Var (107 places prévues au total dans les deux PRIAC). Cela veut-il dire qu'aucune place pour les adultes ne sera créée dans le Var en 2017 ?

o On observe dans le Var une évolution entre les deux PRIAC : des créations de places de MAS qui étaient prévues dans le précédent PRIAC sont finalement prévues en places de FAM. Pourquoi ?

Type d'équipement

Programmation

Var

PRIAC 2013-2017

Programmation 2013-2016

Var

dans PRIAC 2012-2016

Ecart

MAS

32

49

­ 17

FAM

31

13

+ 18

Accueil temporaire

4

5

­ 1

SAMSAH

40

40

TOTAL ADULTES

107

107

En conséquence, les associations demandent à l'ARS de présenter un bilan exhaustif des réalisations du précédent PRIAC, des équipements reportés sur le présent PRIAC et les équipements pour lesquels il n'est pas envisagé de programmation.

De nouvelles propositions :

o De collaboration et de partage des données ainsi que cela avait déjà été demandé en

2012, avec pour objectif une réelle coordination entre partenaires publics (ARS / Conseils généraux) et associations mettant en Å“uvre des missions d'intérêt général. Il nous parait nécessaire de porter une grande attention sur la cohérence de chacun des schémas départementaux avec le Sroms.

o Un affinement des outils statistiques utilisés pour l'identification des besoins de la région.

Par exemple, Il est noté l'absence de visibilité des enfants qui ne trouvent pas d'établissement adapté à leurs besoins. Il y a un réel besoin de données sur ce sujet. Il n'y a pas non plus de recensement ou de communication chiffrée par type d'orientation sur les enfants dont les parents ne veulent pas les confier à une institution ou préfèrent les garder au domicile. Ces données mériteraient d'être partagées en vue de l'élaboration du prochain Sroms.

Contribution interassociative Uriopss Page 9

o En parallèle des appels à projets, de négociations de gré à gré entre l'ARS et le gestionnaire doivent pouvoir persister mais en informant les différents partenaires et les différentes instances, a posteriori des différents arbitrages.

o Concernant les appels à projets et le travail effectué avec les membres de la commission :

-Une concertation avant publication des cahiers des charges des membres de la
commission d'appel à projets
-Une réunion en aval des séances
-Une réunion en aval pour faire le bilan et travailler en vue des prochaines sessions
-Une uniformisation de la rédaction des analyses de l'instructeur selon les appels à projets et selon les instructeurs, la présentation des rapports est disparate
-Une uniformisation de la notation (différente selon les instructeurs d'une même délégation territoriale et différente entre les délégations territoriales)
-Une uniformisation de la notation et de la prise en compte des droits des usagers
: Les membres de la commission ont remarqué que cette question était traitée différemment selon les appels à projets ce qui les ont amenés à s'interroger sur ce qui est attendu de la part de l'ARS
Sur les appels à projets avec autofinancement : la commission souhaiterait que les cahiers des charges mettent en exergue ce critère discriminant afin que les porteurs de projets sachent s'ils sont ou non concernés
La commission de sélection pourrait demander à être consultée avant la publication des cahiers des charges

*CSPAMS est une commission de la CRSA (commission régionale de la santé et de l'autonomie. Elle est spécialisée pour les prises en charge et accompagnements médico et est chargée de préparer un avis sur le projet régional de l'organisation médico-sociale, de proposer à l'assemblée plénière des priorités pour l'action médico-sociale, d'émettre un avis sur le Programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC), de formuler toute proposition et d'élaborer un rapport d'activité tous les quatre ans.

Valentine Drieux

Conseillère technique personnes âgées, personnes handicapées, aide à domicile, évaluation Uriopss Paca et Corse

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