image

image Accueil
image

Les établissements des PEP Alpes du Sud

LES PEP Alpes du Sud : l'Uriopps et la proposition de loi ESS

Proposition d'interpellation des députés


La future Loi ESS
Halte au lucratif dans l'action sociale !

Préambule :
Malgré l'intérêt indéniable de la future Loi ESS, un de ses articles ouvre largement la porte de l'action sociale aux entreprises privées à capital. En clair, le chemin s'ouvre un peu plus à la lucrativité dans l'ensemble de l'action sociale. D'où peut bien venir cette surprenante et hasardeuse disposition de la loi ?
Les arguments avancés par de nombreux acteurs de l'action sociale n'ont pas fait varier d'un pouce l'équipe de Benoît HAMON sur ce sujet. Il nous reste donc à dire quelques vérités sur les conséquences et les bouleversements négatifs amenés par cette future loi.
C'est un fait, sans bien réaliser ce qu'il induit et sous la pression invisible de « Bruxelles », le secteur de l'action sociale met de plus en plus en concurrence les associations (acteurs historiques) et les entreprises lucratives (nouvellement intéressées depuis que le secteur de l'action sociale est, en grande partie, solvable...). Or ces deux modèles n'ont pas du tout les mêmes approches.
De manière évidente, la rémunération du capital investi ajoute, dans le cas de l'entreprise, un élément de plus à satisfaire. Il ne s'agit pas simplement de travailler pour l’intérêt général mais il faut s'assurer que le capital investi (immobilier ou autre) ne se dévalorise pas mais, au contraire, qu'il s'apprécie pour permettre une revente si possible avec plus-value.
L'association non lucrative n'a pas cette préoccupation puisqu'elle n'a pas de capital et que les membres du Conseil d'Administration ne sont pas rémunérés. Elle peut donc agir sans ambiguïté de jugement pendant que l'entreprise privée lucrative est, par construction, écartelée entre le souci de bien faire et la rémunération du capital investi. L'efficacité dans le secteur de l'action sociale n'est donc pas naturellement du côté des acteurs « bicéphales » que sont les entreprises.
1- Messieurs les bénévoles, vous auriez dû vous enrichir ! Une fois cette orientation de la Loi votée, il faudra en effet expliquer à tous les bénévoles qui assurent depuis des années la gouvernance des associations qu'ils ont été mal inspirés de ne pas s'enrichir personnellement en regard des responsabilités assumées et que leur dévouement ne compte pour rien au moment de laisser quelques groupes financiers monter des filiales spécialisées et prendre la main sur des activités désormais assimilées à du lucratif. Le message sera maintenant :
«Venez dans l’action sociale piloter des ESAT lucratifs, des MECS rentables, des IME qui rémunèrent votre capital ! ».
2 - On nous dit « statuts n'est pas vertu» : Une formule pour nous dire que dans le monde non lucratif sévissent quelques personnes malhonnêtes qui ne respectent pas les statuts de non-lucrativité. Et c'est vrai dans des cas rares. Mais peut-on justifier le mal par le mal? Les personnes malhonnêtes, dans n'importe quel secteur doivent être poursuivies et punies par la loi et aucun secteur n'échappe à la présence en son sein des fameuses « brebis galeuses ». Il n'a donc jamais été affirmé que le monde non-lucratif rendait vertueuses les personnes qui y travaillent. Du reste, l’entreprise n'est pas un monde vertueux, ça se saurait ! Pour autant, la loi de 1901a décidé de créer un cadre réglementaire favorisant la gestion désintéressée. Rappelons-nous que les entreprises existaient en 1901 ! Alors, pourquoi a-t-on créé ce nouveau statut associatif ? Tout simplement, entre autres, pour assurer une gouvernance désintéressée de l'action sociale, où le service des plus fragiles est porté par un intérêt humaniste et non par un intérêt lucratif individuel.
3 - On nous dit « l'intérêt général et l'intérêt individuel peuvent cohabiter dans la gouvernance». Autrement dit, lorsqu’il y a un problème financier dans une « entreprise sociale », le PDG-propriétaire est capable de faire passer son intérêt individuel après l'intérêt général, par exemple de vendre ses biens pour payer les salaires et ne pas laisser tomber les personnes prises en charge. Ah bon ! ? C'est bien certain ? Dans quel roman a-t-on été chercher cette nouvelle vérité ? L'histoire des hommes nous a démontré l'inverse et, du reste, cette préférence pour les biens personnels plutôt que pour l'intérêt général est une constante de la nature humaine alors que l'action désintéressée est un choix non naturel. Un Conseil d'administration constitué de bénévoles désintéressés n'a pas cette ambiguïté à dépasser et c'est là sa force dans les situations de crise.
4 - On nous dit « les entreprises vont amener au secteur un certain dynamisme ».Le secteur médico-social a fait sortir de terre près de 35 000 établissements en 40 ans, il a inventé et innové dans de nouvelles formes de prises en charge et cela en permanence. Il n'a donc aucune leçon à recevoir de quiconque et certainement pas des entreprises qui ont déjà démontré dans le domaine de la petite enfance et celui des personnes âgées comment elles étaient capables d'affaiblir un secteur en le précarisant. Non, les entreprises n'amèneront rien d'utile au secteur médico-social. Nous en sommes maintenant certains en observant les secteurs qui ont malheureusement déjà été ouverts au monde marchand.
5- On nous dit « les entreprises vont créer de l'emploi et de l'activité dans le médico-social ».Quelle est cette baguette magique qui, tout d'un coup, va débloquer de nouveaux financements publics pour cette nouvelle conquête de l'entreprise ? A moins qu'elles ne fassent tout cela gratuitement ou sur leurs fonds propres ? Et puis le secteur médico-social a vu augmenter son nombre de salariés de 30% en onze ans pendant que celui des entreprises n'augmentait que de 14%? Les entreprises sont donc moins dynamiques sur ce sujet et n'ont rien à apporter de ce point de vue au secteur médico-social qu'elles n'ont que très peu soutenu par le passé. Du reste, les entreprises ne s'intéressent au secteur de l'action sociale que parce qu'il est devenu financé. Elles n'ont pas participé aux dons, aux legs, aux innombrables dévouements qui ont forgé ce secteur. 6 - Quelles vont être les conséquences à moyen terme ? La rémunération du capital et le regroupement d'acteurs lucratifs formant des groupes organisés et pointus juridiquement devraient amener de nouveaux rapports de force au sein de l'action sociale et on devrait assister comme on l'a constaté dans les secteurs privatisés à une baisse de qualité du service et à une augmentation globale des coûts.
Les usagers de l'Aide Sociale « les plus lucratifs» : personnes âgées aisées, personnes handicapées, mineurs isolés étrangers... sont naturellement les premières cibles des entreprises privées lucratives. Les personnes exclues, éloignées de l'emploi et dans la grande pauvreté intéressent beaucoup moins les investisseurs et continueront de relever du bénévolat et de budgets réduits.
Dans cette lutte, les conventions collectives seront bientôt considérées comme des fardeaux entravant les associations et il est prévisible que des éléments de statuts disparaîtront purement et simplement.
7 - Finalement, ça suffit ! Soyons plus clairs : le secteur non-lucratif de l'action sociale n'a pas besoin des entreprises. Il l'a montré par le passé et le démontrera encore longtemps. Son caractère désintéressé ne le garantit pas à 100% de quelques « brebis galeuses» qui doivent être poursuivies et neutralisées mais son mécanisme de base tourne la gouvernance vers l'usager et non vers un intérêt individuel ou lucratif.
C'est cela qui doit être sauvegardé et la Loi ESS détruit ce cadre en donnant un agrément au profit et à la marchandisation dans l'action sociale.


Ce que nous suggérons pour le Projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire :
Dans la mesure où nous ne sommes pas entendus sur le principe de favoriser l'approche non-lucrative, nous tenons comme indispensable de limiter la lucrativité des futurs acteurs, à savoir :
1. Ajout de la notion de transfert dans l'alinéa 3b de la future loi:
TITRE 1er : DISPOSITIONS COMMUNES


Chapitre 1er : Principes et champ de l'économie sociale et solidaire

Article 1er :

1.-L'économie sociale et solidaire est un mode d'entreprendre adapté à tous les domaines de l'activité humaine auquel adhèrent des personnes morales de droit privé qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
  • 1o Un but poursuivi autre que le seul partage des bénéfices ;

  • 2° Une gouvernance démocratique, définie et organisée par les statuts, prévoyant la participation, dont l'expression n'est pas seulement liée à leur apport en capital ou au montant de leur contribution financière, des associés et parties prenantes aux réalisations de l'entreprise;

  • 3° Une gestion conforme aux principes suivants :
  • a) Les bénéfices sont majoritairement consacrés à l'objectif de maintien ou de développement de l'activité de l'entreprise ;
  • b) Les réserves obligatoires constituées, impartageables, ne peuvent pas être distribuées. En cas de liquidation ou le cas échéant en cas de dissolution, ou en cas de transfert à une autre entreprise (ajout), l'ensemble du boni de liquidation est dévolu soit à une autre entreprise de l'économie sociale et solidaire au sens du présent article, soit dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires spéciales qui régissent la personne morale de droit privé faisant l'objet de la liquidation ou de la dissolution.


  • 2. Maintenir la rédaction issue de la petite loi pour le Chapitre Il, article 2 :« Par les sociétés commerciales qui, aux termes de leurs statuts, remplissent les conditions suivantes » :
    L'alinéa c (nouveau) : Elles appliquent les principes de gestion suivants :
    => le prélèvement d'une fraction définie par arrêté du ministre chargé de l'économie sociale et solidaire et au moins égale à 20% des bénéfices de l'exercice diminués, le cas échéant, des pertes antérieures, affecté à la formation d'un fonds de réserve dit « réserve statutaire », tant que les diverses réserves totalisées n'atteignent pas le montant du capital social;
    => le prélèvement d'une fraction définie par arrêté du ministre chargé de l'économie sociale et solidaire et au moins égale à 50% des bénéfices de l'exercice diminués, le cas échéant, des pertes antérieures,affecté au report bénéficiaire ainsi qu'aux réserves obligatoires;
    => l'interdiction du rachat par la société d'actions ou de parts sociales, sauf lorsque ce rachat intervient dans des situations ou selon des conditions prévues par décret.

    3. Pour ce qui concerne « Les chambres régionales de l'économie sociale et solidaire »

    Article 4

    Les chambres régionales de l'économie sociale et solidaire assurent au plan local la promotion et le développement de l'économie sociale et solidaire et regroupent ses entreprises au sens de l'article 1er de la présente loi situées dans leur ressort et qui ne sont pas fédérées dans une structure représentative locale (ajout), dont elles favorisent le développement.

    Télécharger ce document au format pdf
     
    Les PEP Alpes du Sud MASPHV