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Les établissements des PEP Alpes du Sud

L'ASSOCIATION TERRITORIALE DES PEP DES ALPES DU SUD

Concours du centenaire => Rglement

Rglement du Concours :

Les PEP : 100 ans dj !
100 ans de prsence des PEP
dans les dpartements des Hautes-Alpes et des Alpes-de-Haute-Provence



Article 1. Socit organisatrice
LAssociation Territoriale des PEP des Alpes du Sud (LES PEP ADS), association de loi 1901 dont la Fdration est reconnue dutilit publique, enregistre sous le numro SIRET : 782 436 299 000 47 et APE/NAF : 7010Z, dont le sige est situ au 11, rue des Marronniers Btiment 3 Les Hirondelles 05000 Gap (ci-aprs dsigne lOrganisatrice ), organise du 10/03/2015 au 29/05/2015 12 h 00, un concours gratuit et sans obligation dachat intitul : 100 ans de prsence des PEP dans les dpartements des Hautes-Alpes et des Alpes-de-Haute-Provence (ci-aprs dsign le concours).

Article 2. Annonce du Concours
Le Concours est annonc sur le web (www.lespepads.org)

Article 3. Adresse du Concours
Ladresse du Concours est la suivante : Concours Les PEP : 100 ans dj ! - LES PEP ADS 11, rue des Marronniers Btiment 3 Les Hirondelles 05000 Gap

Article 4. Participation
Linscription au Concours implique l'acceptation sans rserve et le respect des dispositions du prsent rglement.

4.1. Conditions de participation
La participation au Concours est rserve aux enseignants des classes de CP au CM2 des coles des dpartements des Hautes-Alpes et des Alpes-de-Haute-Provence. Linscription au Concours dun participant fait prsumer lOrganisatrice que celui-ci a obtenu lautorisation pralable de lun des reprsentants lgaux des lves de sa classe.
Sont exclues de ce Concours les personnes membres ou salaris de lOrganisatrice, les personnes membres ou salaris des socits prestataires pour cette opration et de leurs familles, et plus gnralement de toute personne ayant particip, directement ou indirectement, de quelque faon que ce soit, lorganisation et/ou au droulement du Concours.
Pour participer au Concours, il faut, selon les modalits dcrites dans larticle 5 du prsent rglement :
Faire acte de candidature sur le site des PEP ADS (www.lespepads.org) entre le 09/03/2015 et le 17/04/2015 inclus et mettre disposition des PEP ADS le 29/05/2015 12 h 00 au plus tard les lments demands larticle 5.

4.2. Validit de la participation
Les informations et coordonnes fournies par le participant doivent tre valides et sincres, sous peine d'exclusion du Concours et, le cas chant, de perte de la qualit de gagnant.
Il est rigoureusement interdit, par quelque procd que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs de Concours proposs, notamment afin d'en modifier les rsultats ou d'influencer par un moyen dloyal la dsignation d'un gagnant. S'il s'avre qu'un participant a apparemment gagn une dotation en contravention avec le prsent rglement, son lot ne lui serait pas attribu et serait rattribu un nouveau gagnant, sans prjudice des ventuelles poursuites susceptibles d'tre intentes l'encontre du participant par lOrganisatrice ou par des tiers.
La Socit Organisatrice se rserve le droit dcarter toute personne ne respectant pas totalement le prsent rglement ou qui altrerait le droulement de linscription et de la participation lopration.

Article 5. Modalits de participation et de dsignation des gagnants
Pour participer au concours, il convient :
1) de remplir le formulaire de participation en ligne du 09/03/2015 au 17/04/2015 inclus, en compltant obligatoirement les champs : nom, prnom, adresse, code postal, ville, tlphone, adresse lectronique,
2) de rpondre obligatoirement du 09/03/2015 au 29/05/2015 12 h 00 un questionnaire, accompagn obligatoirement de documents annexes et dune cration illustrant le cheminement pendant le sicle des PEP et des uvres des Pupilles dans les dpartements des Alpes-de-Haute-Provence et des Hautes-Alpes. Cette cration sera constitue et fera appel des lments historiques recueillis par les lves (tmoignages, documents, archives,). Le questionnaire accompagn des documents annexes et de la cration devront tre dposs au sige des PEP Alpes du Sud (11, rue des Marronniers, Btiment 3 Les Hirondelles, 05000 Gap) avant le vendredi 29 mai 12 h 00.
Lorganisatrice se propose de rcuprer elle-mme le questionnaire accompagn de la cration dans les coles des classes candidates. Il leur appartiendra dans ce cas de solliciter lorganisatrice par tlphone au plus tard le mercredi 27 mai 2015 12 h 00 pour convenir dun rendez-vous au 04 92 21 34 02. La cration devra dans tous les cas tre dune dimension lui permettant dtre transporte dans une voiture de taille standard. Les questionnaires, les documents annexes et les crations resteront proprit des PEP ADS la fin du concours.
Seuls les questionnaires complets et valides seront dpouills, pour autant quils soient accompagns de documents annexes et de la cration dfinie plus haut par la commission dattribution du lot. La commission, compose de reprsentants de lassociation des PEP ADS, dsignera le gagnant selon le barme pondr suivant : 30 % de la note pour le questionnaire, 20 % de la note pour les documents annexes et 50 % de la note pour la cration.
Les rsultats seront publis notamment sur le site de lAssociation des PEP ADS (www.lespepads.org), partir du 8 juin 2015.
Le laurat se verra remettre son prix loccasion de lAssemble Gnrale de la Fdration des PEP au centre de vacances Les Hyvans Chorges le jeudi 18 juin aprs-midi. Les PEP ADS mettent disposition un car pour assurer le transport aller/retour de lcole au centre de vacances des Hyvans.
La participation est limite une par classe des coles lmentaires des Hautes-Alpes et des Alpes-de-Haute-Provence.
LOrganisatrice se rserve le droit dexclure titre temporaire ou dfinitif, tout participant qui par son comportement nuirait au bon droulement du Concours et notamment parce quil aurait tent de falsifier la participation au Concours et/ou la dtermination des gagnants par intervention humaine dans lobjectif de gagner. Lorganisateur se rserverait alors le droit de ne pas distribuer de lot ces fraudeurs, ni aux gagnants dont les coordonnes seraient fausses, ou correspondraient une adresse dentreprise, dassociation, dtablissement public. Dans ce cas, aucune plainte ne pourra tre dpose envers lOrganisatrice.

Article 6. Dfinition de la dotation
A gagner :
Un sjour organis par Les PEP ADS au centre Le Cosse Agde, valable pour une classe dcole lmentaire, dune dure de 5 jours et 4 nuits, la date de ce sjour se situant entre le 1er septembre 2015 et le 31 mars 2016, au choix du gagnant, sous rserve des disponibilits au moment de la rservation de son sjour. La classe laurate remporte un sjour en milieu marin en pension complte avec un animateur spcialis pour lenseignant, les lves de la classe et trois accompagnateurs maximum. Les frais de transport ainsi que les activits restent sa charge.
Le gagnant sera contact par mail et courrier par lassociation des PEP ADS.
Pour chacune des autres classes ayant particip au concours : un lot de livres qui sera remis lcole par les PEP ADS.

Article 7. Attribution et jouissance des lots
Le gagnant recevra entre le 4 et le 8 juin 2015 une confirmation de son lot par voie postale et lectronique aux adresses quil aura indiques lors de leur inscription au Concours sur le site internet du Concours.
LOrganisatrice se rserve le droit de faire toutes les vrifications utiles en ce qui concerne lidentit et ladresse des participants et du gagnant.
LOrganisatrice ne saurait tre tenue responsable en cas d'indisponibilit du sjour choisi par le gagnant au moment de sa rservation.
En aucun cas lOrganisatrice ne sera tenue responsable dune erreur dacheminement de lavis de gain ou du lot, ou encore de la perte de ceux-ci lors de leur expdition ou de tout autre incident pouvant survenir dans les services de La Poste. La Socit Organisatrice ne pourra tre tenue responsable des incidents pouvant survenir le cas chant lors de la jouissance de la dotation.
La dotation gagne ne pourra en aucun cas tre change contre leur contre-valeur en argent ou contre toute autre dotation, ni revendue quelque personne que ce soit et selon quelque procd que ce soit.
Au cas o le gagnant naurait pas pu bnficier de son lot, pour quelque raison que ce soit, il ne pourra en aucun cas prtendre un quelconque remboursement, indemnit, change ou contrepartie en numraire.

Article 8. Publicit et promotion des gagnants
Du fait de l'acceptation de son lot, les participants autorisent lOrganisatrice utiliser leurs nom, prnom (enfants et enseignants), ville de rsidence, dans toute manifestation publi-promotionnelle lie au prsent Concours, dans tout pays, sur tout support (existant ou venir), sans que cette utilisation puisse donner lieu une quelconque contrepartie autre que le prix gagn, et ceci pour une dure maximale de 1 an.
Dans le cas o un participant ne le souhaiterait pas, il devra le stipuler par courrier ladresse du Concours dans un dlai de dix jours compter de lannonce du gain.

Article 9. Acceptation du prsent Rglement
La participation au prsent Concours, implique lacceptation pleine, entire et sans rserve du prsent rglement. Il ne sera rpondu aucune demande crite, tlphonique ou par Internet concernant linterprtation du prsent rglement. Les participants ne pourront prtendre quelques indemnits, ni contrepartie, que ce soit en cas dannulation du Concours ou de disqualification. Toute inscription prsentant une anomalie (n de tlphone ou e-mail non valides, double inscription sous n de tlphone ou e-mail diffrents, coordonnes fausses ou incompltes) sera considre comme nulle.

Article 10. Dpt du Rglement
Le prsent rglement est dpos ltude de Matre Jean-Pierre VIDAL, Huissier de justice, 9 rue Grenette - BP 320 05006 Gap CEDEX.
Il est consultable pendant toute la dure du Concours, en ligne sur le site www.lespepads.org jusquau 29 mai 2015. Il pourra tre adress gratuitement, par mail ou courrier postal, toute personne qui en fait la demande crite ladresse du Concours, sous pli suffisamment affranchi, sur papier libre, indiquant son nom, prnom et adresse postale. Une seule demande de rglement par cole sera accepte pendant toute la priode de validit du Concours.

Article 11. Modification du Rglement
Le rglement peut tre modifi tout moment sous la forme d'un avenant par lOrganisatrice. Lavenant sera publi sur le site du Concours de lOrganisatrice. Il entrera en vigueur compter de sa mise en ligne et tout participant sera rput l'avoir accept du simple fait de sa participation au Concours, compter de la date d'entre en vigueur de la modification. Tout participant refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de participer au Concours.

Article 12. Responsabilits
LOrganisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilit si, en cas de force majeure ou dvnements indpendants de sa volont (notamment les mouvements sociaux, les grves totales ou partielles, internes ou externes lentreprise, lock-out, intempries, pidmies, blocage des moyens de transport ou dapprovisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblements de terre, incendie, tempte, inondation, dgt des eaux, restrictions gouvernementales ou lgales ou tous autres cas indpendants de la volont des parties empchant le droulement normal du Concours dcrit par le prsent rglement) elle tait amene annuler le prsent Concours, lcourter, le prolonger, le reporter ou en modifier les conditions .
La participation ce Concours implique la connaissance et lacceptation des caractristiques et des limites de lInternet, labsence de protection de certaines donnes contre des dtournements ventuels ou piratage et risques de contamination par des ventuels virus circulant sur le rseau. LOrganisatrice dcline toute responsabilit directe ou indirecte en cas de mauvaise utilisation ou dincident li lutilisation de lordinateur, laccs Internet, la maintenance ou un dysfonctionnement des serveurs du Concours, de la ligne tlphonique ou de toute autre connexion technique, lenvoi des formulaires une adresse errone ou incomplte.
Plus particulirement, lOrganisatrice ne saurait tre tenue responsable de tout dommage, matriel ou immatriel caus aux participants, leurs quipements informatiques et aux donnes qui y sont stockes, et aux consquences pouvant en dcouler sur leurs activits personnelles, ou sur les activits personnelles, professionnelles ou commerciales de leurs reprsentants lgaux.
Il appartient tout participant de prendre toutes les mesures appropries de faon protger ses propres donnes et/ou logiciels stocks sur son quipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au site et la participation au Concours se fait sous leur entire responsabilit.
LOrganisatrice ne pourra tre tenue responsable de lutilisation frauduleuse des droits de connexion ou dattribution de lots dun participant, sauf dmontrer lexistence dune faute lourde de la part de lOrganisatrice. LOrganisatrice se rserve le droit de disqualifier tout participant qui altrerait le droulement de linscription au Concours et dannuler, courter, modifier, reporter, proroger ou suspendre le Concours, dans le cas o les serveurs informatiques du Concours prsenteraient des dysfonctionnements rsultant notamment de bogues, dune altration, dune intervention non autorise, dune fraude, danomalies techniques ou de tout autre cause due au fait de ce participant et qui affecteraient ladministration, la scurit, lquit, lintgrit ou le bon droulement du Concours. Dans le cas o le systme informatique attribuerait des dotations non prvues au prsent rglement les messages ayant inform les participants d'un gain seraient considrs comme nuls et non avenus.
LOrganisatrice fera ses meilleurs efforts pour permettre un accs au Concours. La Socit Organisatrice pourra, tout moment, notamment pour des raisons techniques, de mise jour, de maintenance, interrompre laccs au site et au Concours. LOrganisatrice ne sera en aucun cas responsable de ces interruptions et de leurs consquences. Aucune indemnit ne pourra tre rclame ce titre. Les participants sont informs quen accdant au site Internet du Concours, un cookie pourra le cas chant tre stock sur le disque dur de leur ordinateur. Il s'agit d'un petit fichier informatique permettant d'enregistrer leur navigation sur le site Internet du Concours.
Les cookies servent identifier chaque participant afin de lui permettre d'accder plus rapidement aux informations, en lui vitant de les ressaisir. Ils ne peuvent en aucun cas endommager les donnes prsentes dans son ordinateur. Un participant peut sopposer l'enregistrement de ce cookie, ou choisir d'tre averti de l'enregistrement de ce cookie sur son disque dur, en configurant son logiciel de navigation (le participant est invit se reporter aux conditions d'utilisation de son navigateur concernant cette fonctionnalit). Lorsque ce paramtrage est effectu, le participant garde nanmoins la possibilit d'accder au site Internet du Concours et de participer ce dernier.
En outre, lOrganisatrice ne saurait tre tenue pour responsable du mauvais fonctionnement du rseau Internet, ni de retard, perte ou avaries rsultant des services postaux et de gestion.
Sa responsabilit ne pourra en aucun cas tre retenue en cas de problmes d'acheminement ou de perte de courrier postal ou lectronique (notamment en ce qui concerne lacheminement de la dotation). Par ailleurs, tout lot non rclam, ou retourn, dans les 15 (quinze) jours calendaires suivant lavis de passage des services postaux sera perdu pour le participant et demeurera acquis lOrganisatrice.
Enfin, la responsabilit de lOrganisatrice ne peut tre recherche concernant tous les incidents qui pourraient survenir du fait de lutilisation ou de la non utilisation du lot attribu.

Article 13. Loi Informatique et Liberts
Les donnes personnelles recueillies dans le formulaire de participation sont obligatoires. Elles sont destines la Socit Organisatrice, aux fins de la participation au Concours, de la gestion du gagnant, de lattribution de la dotation et pour satisfaire aux obligations lgales et rglementaires. Elles pourront tre communiques aux prestataires de service et sous-traitants pour l'excution de travaux effectus pour son compte dans le cadre du prsent Concours. Elles ne seront ni vendues, ni changes, ni cdes des tiers, de quelque manire que ce soit.
Les informations nominatives recueillies dans le cadre de la participation au prsent Concours sont traites conformment la Loi Informatique et Liberts du 6 janvier 1978 modifie le 6 aot 2004. Tous les participants au Concours disposent en application de larticle 27 de cette loi, dun droit daccs, de modification, de suppression ou de rectification des donnes les concernant auprs de la Socit Organisatrice de ce Concours et, pendant la dure du Concours, auprs de lOrganisatrice en adressant une simple demande crite ladresse du Concours.

Article 14. Droits de proprit intellectuelle
Les images utilises sur le site du Concours, les objets reprsents, les marques et dnominations commerciales mentionnes, les lments graphiques, informatiques et les bases de donnes composant le Concours, sont la proprit exclusive de leurs titulaires respectifs et ne sauraient tre extraits, reproduits ou utiliss sans l'autorisation crite de ces derniers, sous peine de poursuites civiles et/ou pnales.
Toute ressemblance de personnages ou d'lments du Concours avec d'autres personnages fictifs ou d'autres lments de Concours dj existants, serait purement fortuite et ne pourrait conduire engager la responsabilit de la Socit Organisatrice ou de ses prestataires.

Article 15. Litige, loi applicable et juridiction
Tout litige concernant linterprtation et/ou les cas non-prvus par le prsent rglement sera tranch par lOrganisatrice dont les dcisions sont souveraines et sans appel.
La participation ce Concours implique l'acceptation sans rserve du prsent rglement en toutes ses stipulations, des rgles dontologiques en vigueur sur Internet (ntiquette, charte de bonne conduite, etc...) ainsi que des lois et rglements en vigueur sur le territoire franais et notamment des dispositions applicables aux Concours et loteries en vigueur. Il ne sera rpondu aucune demande tlphonique ou crite concernant l'interprtation ou l'application du prsent rglement, les mcanismes ou les modalits du Concours ainsi que sur la liste des gagnants. En cas de contestation, seul sera recevable un courrier en recommand avec accus de rception envoy dans un dlai de 30 jours maximum aprs la date de fin du Concours.
Sauf en cas d'erreurs manifestes, il est convenu que les informations rsultant des systmes de Concours de lOrganisatrice et des documents de Concours en sa possession ont force probante dans tout litige quant aux lments de participation, de connexion et au traitement informatique des dites informations relatifs au Concours.
Pralablement toute action en justice lie ou en rapport avec le prsent rglement (en particulier son application ou son interprtation), les participants sengagent former un recours amiable et gracieux auprs de lOrganisatrice. Les participants sont soumis la rglementation franaise applicable aux Jeux et Concours. Tout litige qui ne pourra tre rgl l'amiable sera soumis aux tribunaux comptents dont dpend le sige social de lOrganisatrice, sauf dispositions d'ordre public contraires.
Dans l'hypothse o l'une des clauses du prsent rglement serait dclare nulle et non avenue, cela ne saurait en aucun cas affecter la validit du rglement lui-mme et toutes ses autres clauses conserveraient leur force et leur porte.

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