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Les établissements des PEP Alpes du Sud

L'ASSOCIATION TERRITORIALE DES PEP DES ALPES DU SUD

Les statuts

STATUTS DE
L’ASSOCIATION TERRITORIALE
DES PUPILLES DE L’ENSEIGNEMENT PUBLIC DES ALPES DU SUD


Siège social & administratif :

Les PEP des Alpes du Sud
Domaine les Marronniers Bat. Les Hirondelles III A
11 rue des Marronniers
05000 GAP

Déclaration à la Préfecture des Hautes-Alpes le 28 mars 1925,
sous le numéro 229, publiée au journal officiel du 26 avril 1925.

Les statuts ont été modifiés par l'assemblée générale extraordinaire Le 26 juin 2013.

L'association territoriale Les PEP ADS est membre de la fédération générale des associations départementales des Pupilles de l'enseignement public reconnue d'utilité publique par le décret du 16 août 1919.


PRÉAMBULE
Les Pupilles de l’enseignement public sont un mouvement laïc dont la solidarité est le principe fondamental.
Les statuts de l’association des PEP ADS découlent des articles 1, 2, et 3 des statuts de la Fédération Générale des PEP définissant notamment les valeurs et les buts de l’association.
L’association territoriale PEP ADS, composantes initiale de la Fédération élabore son projet associatif en cohérence avec les orientations du projet de la Fédération Générale. Dans le cadre de son autonomie, elle est le lieu de développement d’actions innovantes en adéquation avec les problématiques éducatives et sociales identifiées dans son territoire.

OBJECTIFS ET MOYENS
Le mouvement des Pupilles de l’enseignement public, mouvement pionnier dès ses origines, souligne neuf priorités qu’il juge essentielles :
1-Éduquer au civisme et à la responsabilité.
2-Contribuer à la formation de femmes et d’hommes responsables, de travailleurs, de citoyens solidaires.
3-Aider à insérer dans la société les jeunes et les adultes en difficulté.
4-Mettre en œuvre des dispositifs d’accompagnement à destination d’enfants, d’adolescents et d’adultes dans le respect de leurs projets de vie, ayant besoin d’aide dans le cadre de partenariats institutionnels (éducation nationale, ARS…).
5-Affirmer, vivre et réaliser en toute indépendance, la complémentarité des PEP et du service public et laïque.
6-Veiller à tous les niveaux du mouvement PEP à l’exercice effectif de la responsabilité politique des administrateurs.
7-Associer tous les partenaires et les personnes concernées à l’élaboration et à la conduite des actions.
8-Rechercher dans toute action la qualité en évaluant et en mesurant les résultats.
9-Inscrire nos actions et notre engagement social dans le cadre européen sans aucun renoncement à notre éthique.

I - BUTS ET COMPOSITION DE L'ASSOCIATION

Art. S 1 - Dénomination – Affiliation
L'association dite "association territoriale des pupilles de l'enseignement public des Alpes du Sud" (PEP-ADS) est constituée, conformément à la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901, entre les adhérents aux présents statuts.
L’association territoriale recouvre les départements des Alpes de Haute-Provence et des Hautes-Alpes. Elle est affiliée à la fédération générale des PEP après agrément de son conseil d’administration.
Elle conduit ses actions conformément aux orientations définies par l’assemblée générale de la fédération et respecte les affiliations décidées par celle-ci et les engagements précisés à l’article 12 des statuts de la Fédération Générale des PEP. L’association adhère à l’union régionale ; cette adhésion ne peut avoir pour conséquence de faire obstacle à l’autonomie des choix et de décisions de l’association territoriale et faire écran aux rapports directs entre l’association et la fédération générale.

Art. S 2 - Durée
La durée de l'association est illimitée.

Art. S 3 - Siège social
Les PEP des Alpes du Sud
Domaine les Marronniers Bat. Les Hirondelles III A, 11 rue des Marronniers, 05000 GAP

Art. S 4 - Buts et moyens
Fondée sur les valeurs de laïcité et de solidarité, l’association, contribue à l'éducation et à la formation des enfants, des adolescents et des adultes, tout particulièrement de ceux victimes de la pauvreté et de l’exclusion sociale ou en situation de handicap. Elle participe à leur éducation, à leur formation et à leur insertion sociale et professionnelle.
A ce titre elle favorise et complète notamment l’action de l’enseignement public. Pour ce faire :
- elle leur apporte un soutien matériel et moral ;v - elle prend toute mesure leur permettant l'accès aux établissements d'enseignement public, aux établissements qui leur offrent de façon permanente ou temporaire un cadre de vie facilitant leur épanouissement et notamment aux établissements et services spécialisés que requiert leur handicap physique, intellectuel, moral ou social ;
- elle crée, administre et gère les établissements et services, organise toutes activités concourant à la réalisation de ces buts ;
- elle participe à la vie locale en s’impliquant dans les manifestations à caractère social, économique et culturel.

Art. S 5 - Composition de l’association
L’association est composée des membres adhérents à jour de leur cotisation et des membres d’honneur.

Art. S 6 - Conditions d'adhésion
L’adhésion s’acquiert par le versement d’une cotisation annuelle.
Le montant des cotisations des adhérents est décidé chaque année par l’assemblée générale. Il peut être différent pour les adhérents mineurs, les adhérents majeurs.

Art. S 7 - Démission, radiation
La qualité de membre se perd par :
1-décès,
2-démission, après avoir payé, le cas échéant, conformément à l'article 4 de la loi du 1er juillet 1901, les cotisations échues de l'année courante,
3-radiation consécutive au non-paiement de la cotisation annuelle,
4-radiation prononcée pour motif considéré comme grave par le conseil d'administration, le membre intéressé ayant été préalablement, par lettre recommandée avec accusé de réception, informé des griefs de l'association et invité à se présenter devant ce conseil pour fournir ses explications ou à adresser celles-ci par lettre au président.

II – ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT

Art. S 8 - Frais de déplacement
Le conseil d’administration précise les modalités de remboursement des frais engagés et dus à ses membres pour l'exécution de leurs missions.

Art. S 9 - Les sections ou comités locaux
L’association peut mettre en place des sections ou comités locaux afin de faciliter la mise en œuvre de certaines actions.
Ces sections ou comités locaux ont un périmètre d’action variable. Chaque section ou comité doit pour pouvoir se prévaloir de son appartenance à l’association territoriale, être reconnu, agréé par celle-ci et en recevoir délégation.

Art. S 10 - Assemblée générale
L'assemblée générale se compose :
*-Des adhérents âgés de plus de 16 ans ;
*-Des membres d'honneur ;
*-Un représentant de chaque comité ou section locale sur invitation,
*-Toute autre personne invitée par le conseil d’administration.
Les membres ayant voix délibérative peuvent être représentés à l'assemblée générale selon les dispositions prévues à cet effet par le règlement intérieur.
L'assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, est convoquée par le président. Son ordre du jour est arrêté par le conseil d'administration et comprend les questions inscrites soit à l'initiative du conseil lui-même, soit sur la demande du cinquième des membres de l'association ayant voix délibérative à l'assemblée générale.
Son bureau est celui du conseil d'administration.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres ayant voix délibératives, présents ou représentés, sauf ce qui est dit au 2ème et au 3ème alinéas de l'article S 28.
Il est tenu procès-verbal approuvé par le conseil d'administration de chaque assemblée générale.
L'assemblée générale ordinaire se réunit une fois par an.
L'assemblée générale extraordinaire peut être réunie, en cas d'urgence, soit à l'initiative du conseil d'administration, soit sur la demande motivée du quart au moins des membres de l'association ayant voix délibérative à l'assemblée générale.

Art. S 11 - Pouvoirs de l'assemblée générale
L'assemblée générale ordinaire reçoit les rapports sur l'évolution de la situation matérielle et morale et sur l'évolution de la situation financière consécutives à la gestion du conseil d'administration. Elle statue sur l'approbation de l'un et de l'autre rapport après avoir entendu le rapport de la commission de contrôle des comptes et celui du commissaire aux comptes. Elle se prononce sur la fixation ou la modification des cotisations. Elle élit les administrateurs.
Elle nomme les contrôleurs des comptes et élit le commissaire aux comptes et un suppléant.
Elle arrête les objectifs de l'association pour l'année à venir.
Les assemblées générales (ordinaire & extraordinaire) délibèrent sur toutes les autres questions portées à leur ordre du jour.

Art. S 12 - Conseil d'administration
L'association est administrée par un conseil composé de 12 à 36 membres jouissant de leurs droits civiques.
Le conseil comprend des membres élus parmi les membres de l’assemblée générale. Le conseil peut s'adjoindre, à titre consultatif, le concours de personnes qualifiées représentant des organisations et contribuant aux activités de l'association.
La composition du conseil d’administration est fixée par l'assemblée générale avant qu'il soit procédé à l'élection des administrateurs.
Les administrateurs élus le sont pour trois ans, lors de l'assemblée générale ordinaire, par les membres de l'assemblée générale ayant voix délibérative et parmi eux, au scrutin secret à la demande d’un adhérent.
Les administrateurs élus sont renouvelés par tiers chaque année et sont rééligibles. Les personnels mis à disposition et les salariés de l’association ne peuvent être élus conseil d’administration.
En cas de vacance dans le conseil, la première assemblée générale suivante, ordinaire ou extraordinaire, pourvoit le poste vacant, le mandat du nouvel administrateur expirant à la même date que le mandat de l'administrateur qu'il remplace.

Art. S 13 - Réunion du conseil d'administration
Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an. Il est convoqué, ainsi que les cadres associatifs, par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit sur la demande d'au moins un tiers de ses membres.
Le conseil d’administration délibère valablement lorsque le quorum suivant est atteint : la moitié des administrateurs est présente ou représentée, sachant qu’un administrateur ne peut détenir qu’un seul mandat.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés. Cependant, à la demande expresse du tiers des administrateurs, demande parvenue cinq jours francs avant la tenue du conseil, concernant un ou plusieurs points de l’ordre du jour qui seront précisés, la présence effective de la moitié plus un des administrateurs est requise pour délibérer valablement.
Il doit être procédé à un scrutin secret chaque fois qu'un administrateur le demande. Il est tenu procès-verbal des séances.

Art. S 14 - Pouvoirs et obligations du conseil d'administration
Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour autoriser tous actes qui ne sont pas expressément réservés à l'assemblée générale et pour contrôler la gestion des membres du bureau.
Il se prononce souverainement sur les radiations des membres de l'association.
Il autorise les acquisitions, échanges ou aliénations des immeubles strictement nécessaires au but poursuivi par l'association, les constitutions d'hypothèque sur lesdits immeubles, les baux, les emprunts et les prêts à long terme, toutes ces opérations n'étant effectuées que pour atteindre les objectifs fixés par l'assemblée générale.

Art. S 15 - Bureau
Le conseil d'administration procède à l'élection pour un an du président et pourvoit les autres postes de ce bureau; il choisit ainsi tous les ans, après son renouvellement, parmi ses membres et au scrutin secret :
a) au moins deux vice-présidents dont :
-Un vice-président chargé du service médico-social,
-Un vice-président chargé du secteur domaine éducation et loisirs,
b) un secrétaire général et un secrétaire adjoint,
c) un trésorier général et un trésorier adjoint.
d) d’autres administrateurs membres du bureau qui ont reçu l'agrément du dit conseil.
e) les cadres administratifs invités.
Chaque membre du bureau exerce individuellement, compte tenu de sa qualité au sein de ce bureau, les pouvoirs définis ci-après. En outre, l'ensemble des membres du bureau constitue, collégialement, une instance de concertation consultée au moins trois fois par an par le président.

Art. S 16 - Pouvoirs et obligations du président
Le président convoque et préside le bureau, le conseil d'administration et l'assemblée générale.
Il représente l'association à l'égard des pouvoirs publics ainsi que dans tous les actes de la vie civile et il est investi de tous pouvoirs à cet effet. Notamment, il exécute le budget de l'association - à ce titre il émet les titres de recettes et ordonnance les dépenses - et il este en justice comme défendeur, au nom de l'association. Il rend compte au conseil d'administration de l'exercice de son mandat. Toutefois, l'agrément du conseil d'administration lui est nécessaire pour ester en justice comme demandeur, pour former tous appels et pourvois, pour transiger, ainsi que pour déléguer ses pouvoirs. Tout mandataire proposé devant rendre compte de son mandat au dit conseil et tout mandat étant limité à un acte ou à une série d'actes déterminés.
En cas d'absence ou d'empêchement, il est remplacé par l’un des vice-présidents appelés dans l'ordre de leur élection et, en cas d'indisponibilité de ceux-ci, par l'administrateur le plus ancien et, en cas d'ancienneté égale, par le plus âgé. Toutefois, tout ou partie des pouvoirs du président et du trésorier ne peuvent être cumulés, à quelque titre que ce soit , par la même personne.

Art. S 17 - Pouvoirs et obligations du secrétaire
Le secrétaire rédige les procès-verbaux des délibérations. Il tient le registre spécial prévu par l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 et les articles 6 et 31 du décret du 16 août 1901. Il assure l'exécution des formalités prescrites par ces articles.
En outre, il assiste le président pour l'exécution des tâches administratives qu'entraîne la mise en œuvre des décisions des instances statutaires. Il est assisté dans ses fonctions par le secrétaire adjoint qui le remplace en cas d’empêchement.

Art. S 18 - Pouvoirs et obligations du trésorier
Le trésorier gère les valeurs réalisables ou exigibles à court terme et les valeurs disponibles, notamment les fonds. A ce titre, il effectue les paiements et les encaissements des titres de recettes émis et des dépenses ordonnancées par le président.
Il assume la garde des titres.
Il tient la comptabilité générale.
Il est assisté dans ses fonctions par le trésorier adjoint qui le remplace en cas d’empêchement.

Art. S 19 - Organisation en commissions
L’objet, l’organisation et rôle des commissions ou des groupes de travail, pérennes ou pour des durées déterminées sont à l’initiative du conseil d’administration.

Art. S 20 - La direction de l’association
- Pour exercer au mieux ses responsabilités,
- Pour définir les missions des professionnels selon les orientations fixées par les élus,
- Pour se donner une organisation administrative plus forte (suivi, contrôle, évaluation) et plus dynamique (mise en œuvre des projets en recherchant les synergies internes, en mutualisant les moyens…) :
L’association se dote d’une direction d’association et d’un siège qui regroupent des compétences et des moyens techniques au service de l’ensemble de l’association.

Art. S 21 – Les relations dans l’association
Elles sont définies dans le règlement intérieur.

Art. S 22 – Administration des établissements
Elle est définie dans le règlement intérieur.

Art. S 23 : Contrôle des comptes
La gestion des comptes de l'ensemble des activités de l'association est contrôlée :
1- par un commissaire aux comptes agréé tant que l'association est visée par la réglementation en vigueur.
2- par une commission de contrôle des comptes composée d'au moins deux membres, élus chaque année par l'assemblée générale ordinaire parmi les membres ayant voix délibérative. Ils ne peuvent être investis d’aucune autre fonction.

III – RESSOURCES DE L’ASSOCIATION

Art. S 24 - Ressources
Les ressources de l'association se composent :
A. des cotisations des adhérents,
B. des financements et/ou subventions qui peuvent lui être accordées par l'État, les collectivités locales, les établissements publics et parapublics,
C. des intérêts et des revenus de ses biens et valeurs,
D. du produit des rétributions perçues pour service rendu,
E. du produit des tombolas, loteries, appels à la générosité publique autorisés par les pouvoirs publics,
F. des dons et libéralités entre vifs et testamentaires qui lui seraient faites en tant qu'association ayant pour but exclusif l'assistance et la bienfaisance et qu'elle serait autorisée à accepter par les pouvoirs publics,
G. toutes autres ressources éventuelles non interdites par la loi.

Art. S 25 : Comptabilité
Il est tenu au jour le jour une comptabilité générale, utilisant le plan de comptes de la Fédération Générale qui permet au trésorier de rendre compte à l'assemblée générale ordinaire, pour l’ensemble de l'association : siège établissements, services, opérations de fonctionnement et des opérations en capital de l'exercice, de la situation financière, active et passive au dernier jour de l’exercice.
Les établissements et les services traduisent par une comptabilité distincte, également normalisée, l’exécution de la fraction du budget relative à leur activité. Les comptes de l’exercice civil annuel écoulé et le bilan de l'association sont transmis à la Fédération Générale afin de permettre la combinaison fédérale des comptes.

IV – ÉTABLISSEMENT, SERVICES, ORGANISATION DE L’ASSOCIATION

Art. S 26 - Nomination des directeurs de l'association et des directeurs des établissements
La nomination des directeurs et directeurs adjoints et de façon générale celle des personnels à qui le conseil d’administration a délégué des responsabilités est prononcée par le président, avec l’autorisation du conseil d’administration.

Art. S 27 - Les missions permanentes des directeurs des établissements et services
Les directeurs prennent connaissance du fonctionnement de l’association, de ses projets politiques et s’engagent à contribuer à leur mise en œuvre. Leurs missions sont définies par le document unique de délégation. Elles prennent appui sur les projets d’établissements et services validés par le conseil d’administration.
Ils sont tenus de s’informer de l’ensemble de la règlementation en vigueur relative au fonctionnement de leur établissement et à l’accueil des usagers. Ils respectent et font respecter cette règlementation ainsi que les agréments et avis donnés par les administrations compétentes.
Ils assument la responsabilité de la sécurité sous tous ses aspects (usagers, personnels et biens).

V – MODIFICATION, DISSOLUTION, SURVEILLANCE, RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Art. S 28 - Assemblée générale extraordinaire
Sur proposition du conseil d'administration, l'assemblée générale extraordinaire convoquée spécialement à cet effet peut apporter aux statuts toute modification qui ne puisse remettre en cause l'agrément donné par le conseil d'administration de la fédération ; elle peut également dissoudre l'association.
L’assemblée générale extraordinaire ne peut valablement délibérer que si le quart au moins des membres ayant voix délibérative est présent ou représenté.
Si ce quorum n’est pas atteint, l’assemblée est convoquée dans les soixante jours suivants et peut alors valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
La modification des statuts ne peut être décidée, la dissolution de l'association ne peut être prononcée qu'aux deux conditions suivantes :
a) la convocation à l'assemblée générale extraordinaire est envoyée à chaque membre de l'association ayant voix délibérative au moins quinze jours avant ; elle prévoira explicitement les modifications ou la dissolution proposée,
b) les deux tiers desdits membres présents ou représentés à l'assemblée générale devront approuver ces propositions.
Si l'association est reconnue comme association de bienfaisance, et si, à ce titre, elle est autorisée à accepter une libéralité entre vifs ou testamentaires, toute modification de l'article S 31 des présents statuts est subordonnée à l'approbation du ministre de l'Intérieur.

Art. S 29 - Dévolution des biens
Si, l’association territoriale des PEP gère un établissement ou un service parmi ceux énumérés à l’article L 312-1 du Code de l’action sociale et des familles et en cas de cessation d’activité de cet établissement ou de ce service, des provisions non utilisées et des réserves de trésorerie du bilan de clôture de l’établissement ou du service concerné seront dévolues à une association du réseau des PEP ou à la fédération générale des associations PEP, reconnue d'utilité publique par décret du 16 août 1919 pour être affectés à un autre établissement ou service.
Il sera dévolu dans les mêmes conditions soit un montant égal à la somme de l’actif immobilisé affecté à l’établissement ou au service, soit l’ensemble du patrimoine affecté audit établissement ou service.
En cas de transformation importante d’un établissement ou d’un service qui entraînerait une diminution de l’actif du bilan de l’établissement ou du service, il sera procédé à la dévolution, dans des conditions identiques à celles évoquées à l’alinéa précédent, des sommes ou des éléments de patrimoine représentatifs de cette perte d’actif.
En cas de dissolution de l’association, les biens de l'association ou son actif net sont attribués intégralement à la fédération générale des associations des pupilles de l'enseignement public, reconnue d'utilité publique par décret du 16 août 1919.
Toutefois, il doit être satisfait aux engagements contractés par l'association et qui subordonnent le transfert de certains biens à l'agrément des collectivités publiques ou parapubliques qui ont concouru à leur acquisition ou à leur formation. Ainsi, sera notamment soumis à l'agrément des autorités intéressées :
a)-les immobilisations acquises, créées ou renouvelées grâce au concours financier de l'État, ou des collectivités territoriales ou de certains organismes, et incomplètement amorties ;
b)-les provisions et les réserves créées grâce à leur concours financier, à moins que cette obligation d'agrément n'ait été éteinte par des reversements effectués conformément à la législation en vigueur.

Art. S 30 - Formalités
Le président, au nom du conseil d'administration, est chargé de remplir toutes les formalités de déclaration et de publication prévues par la loi du 1er juillet 1901 et par le décret du 16 août 1901.

Art. S 31 - Surveillance
Si l'association est reconnue comme association de bienfaisance, et si, à ce titre, elle est autorisée à accepter une libéralité entre vifs ou testamentaires, elle s'engage :
a) à présenter ses registres et pièces de comptabilité sur toutes réquisitions du ministre de l'Intérieur et du Préfet, en ce qui concerne l'emploi des libéralités, b) à adresser au Préfet un rapport annuel sur sa situation et sur ses comptes financiers, à laisser visiter ses établissements par les délégués des ministres compétents et à leur rendre compte du fonctionnement desdits établissements.

Art. S 32 - Juridiction compétente
Le tribunal compétent pour tout établissement ou toute action concernant l'association est celui du lieu du siège social.

Art. S 33 - Règlement intérieur général
Le conseil d'administration établit un règlement intérieur général de l’association qui règle des points non évoqués par les présents statuts et qui précise, sans en méconnaître le sens et la portée, certaines de leurs dispositions.
Ce règlement intérieur général est approuvé par le conseil d’administration qui ne peut, par des amendements lors de la discussion, déroger explicitement ou implicitement aux statuts.
Le conseil d’administration présentera les modifications apportées à la prochaine assemblée générale.

Statuts certifiés conformes à la décision de l'assemblée générale extraordinaire du 26 juin 2013.

Le secrétaire général,
Le président,
Les PEP Alpes du Sud MASPHV